La gestion des appareils (MDM) examine l'état d'un appareil, jamais ce que fait la personne qui l'utilise. Utilise ce guide pour montrer aux collaborateur·rices, à leurs représentant·es et à ton équipe juridique exactement où se situe cette limite, et quelles règles s'appliquent en France, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Fonctionnement
Vue d'ensemble
Ce guide couvre quatre aspects : ce que l'agent remonte de lui-même, ce que le produit ne collecte jamais, ce qu'un·e admin peut choisir de déclencher, et le cadre juridique qui entoure chacun d'eux.
Dans plusieurs pays, tu dois associer les représentant·es du personnel avant de déployer un MDM sur les appareils de l'équipe : consultation du comité social et économique en France, accord d'entreprise en Allemagne. Les tableaux ci-dessous sont rédigés pour que tu puisses les copier directement dans ton dossier.
Une fois cette étape franchie, les ressources de communication contiennent le message à envoyer aux collaborateur·rices, et le guide d'inscription pour les collaborateur·rices explique ce qu'il leur reste à faire de leur côté.
Étapes
- Lis Ce qui change avec la gestion des appareils pour expliquer les objectifs de sécurité qui motivent le déploiement.
- Utilise Ce que l'agent remonte, Ce que Factorial IT ne collecte jamais et Ce qu'un·e admin peut déclencher pour décrire l'outil dans ton dossier de consultation.
- Ouvre la section de ton pays sous Le cadre juridique pour savoir qui doit être associé et dans quelles conditions.
- Consulte La charte informatique, pays par pays pour savoir de quel document tu as besoin et comment il est adopté.
- Envoie aux collaborateur·rices le message des ressources de communication et oriente-les vers le guide d'inscription.
Ce qui change avec la gestion des appareils
Chaque objectif de sécurité est présenté deux fois : comment cela fonctionne aujourd'hui et comment cela fonctionne avec un MDM.
| Objectif | Aujourd'hui | Avec la gestion des appareils |
|---|---|---|
| Chiffrer chaque appareil | FileVault est activé appareil par appareil, sans visibilité sur les autres | Le chiffrement est imposé et son statut est remonté. L'entreprise détient la clé de récupération. Consulte Activer le chiffrement des disques |
| Garder les appareils à jour | Chaque personne met à jour quand elle y pense, et les failles connues restent ouvertes pendant des mois | Une version minimale du système d'exploitation est exigée, et les appareils en retard sont visibles et peuvent être corrigés. Consulte Appliquer les mises à jour du système d'exploitation |
| Couvrir chaque appareil avec un antivirus | L'agent est installé manuellement, sans visibilité sur les appareils qui n'en ont pas | Le MDM déploie l'antivirus et la couverture s'affiche sur une seule page. Consulte la protection des points de terminaison |
| Détecter une vulnérabilité avant qu'elle ne soit exploitée | Il n'existe aucune liste des logiciels installés dans l'entreprise | Les applications installées et leurs vulnérabilités connues sont remontées |
| Contrôler les logiciels sensibles | Rien n'empêche quiconque d'installer des logiciels non approuvés | Blocage d'applications sur macOS, d'abord en mode Surveillance, puis en mode Verrouillage. Consulte Configurer le blocage d'applications |
| Répondre à un audit ou à un client | Les preuves de sécurité sont rassemblées manuellement avant chaque échéance | Les contrôles s'exécutent en permanence et les preuves proviennent directement de la plateforme. Consulte Comprendre la conformité des appareils |
Ces contrôles décrivent l'appareil : s'il est chiffré, à jour et protégé. Ils ne disent rien de l'activité de la personne qui l'utilise.
Ce que l'agent remonte
L'agent envoie lui-même des données sur l'appareil, en permanence. Aucune action d'un·e admin n'est nécessaire pour les éléments ci-dessous.
| Données | Fréquence | Pourquoi |
|---|---|---|
| Modèle, numéro de série, système d'exploitation et version | En continu | Savoir quels appareils sont gérés et à jour |
| Statut du chiffrement du disque | En continu | S'assurer qu'un appareil volé ne peut pas être lu |
| Clé de récupération du disque | En continu | Stockée automatiquement pour que l'entreprise puisse rouvrir un appareil professionnel |
| Paramètres de sécurité de l'appareil | En continu | Délai de verrouillage de l'écran, pare-feu, politique de mot de passe |
| Utilisation du disque, de la mémoire et du processeur | En continu | Comprendre pourquoi un appareil est lent ou son disque plein |
| Adresse IP | En continu | Identifier l'appareil sur le réseau de l'entreprise |
| Applications installées | En continu | Noms et versions uniquement, jamais leur contenu |
| Vulnérabilités logicielles | En continu | Corriger une faille avant que quelqu'un ne l'exploite |
Ce que Factorial IT ne collecte jamais
Aucun de ces éléments n'existe dans le produit. Ils ne sont pas désactivés : ils n'existent tout simplement pas.
| Données | Statut | Détail |
|---|---|---|
| Frappes au clavier | Jamais | Il n'y a aucun keylogger dans le produit |
| Historique de navigation | Jamais | L'agent ne le remonte pas. Consulte la ligne sur les scripts dans le tableau suivant |
| Contenu des e-mails et des conversations | Jamais | Le MDM n'a aucune connexion aux outils de messagerie |
| Webcam et microphone | Jamais | Aucune image ni aucun son n'est capturé |
| Mots de passe personnels | Jamais | Aucun accès aux gestionnaires de mots de passe |
| Contenu des fichiers | Jamais | Le nom et la présence d'un fichier peuvent être vus, jamais son contenu |
Factorial IT publie cette même frontière sur une page de transparence publique : ce qui n'est jamais collecté, ce qui est collecté et pourquoi, ainsi que sa position vis-à-vis du RGPD et de SOC 2 Type 2. Tout le monde peut l'ouvrir : tu peux donc la partager avec les représentant·es du personnel.
Ce qu'un·e admin peut déclencher
Chacune de ces actions est délibérée et porte sur un seul appareil. Le journal d'audit l'enregistre, avec qui l'a fait, ce qui a été fait et le résultat.
| Action | Détail |
|---|---|
| Contrôle à distance et partage d'écran | Utilisé pour le dépannage. Sur macOS, la personne approuve le partage d'écran la première fois, et le MDM ne peut pas donner cette approbation à sa place. Consulte Configurer l'accès à distance |
| Exécution d'un script sur l'appareil | Disponible sur macOS, Windows et Linux. Comme tout outil d'admin, un script peut techniquement lire le disque. Chaque exécution est enregistrée : qui l'a lancée, de quoi il s'agissait et le résultat. Consulte Utiliser la bibliothèque de scripts |
| Localiser un iPhone ou un iPad | Uniquement en mode Perdu, après que l'appareil a été signalé perdu ou volé. Il n'y a pas de suivi permanent, et rien de similaire sur Mac. Consulte Verrouiller les appareils |
| Verrouillage ou effacement à distance | Pour un appareil perdu ou volé, ou lorsqu'une personne quitte l'entreprise. Consulte Effacer les appareils |
Un effacement à distance est irréversible. Rien de ce qui se trouve sur l'appareil ne peut être récupéré ensuite.
Le cadre juridique
Pouvoir faire quelque chose techniquement ne signifie pas que c'est autorisé. Trois règles s'appliquent dans chacun des pays ci-dessous : un objectif déclaré, appuyé sur une base légale ; des collaborateur·rices informé·es avant le début du déploiement ; et un contrôle proportionné à son but. Ce qui change d'un pays à l'autre, c'est qui doit être associé en premier, et comment.
France
| Ce que dit la loi | Ce que cela signifie ici |
|---|---|
| Consultation du comité social et économique : Code du travail, art. L2312-38 | Le CSE doit être informé et consulté avant la mise en place de tout moyen de contrôle de l'activité des salarié·es |
| Informer d'abord les salarié·es : Code du travail, art. L1222-4 | Aucune information personnelle concernant un·e salarié·e ne peut être collectée par un dispositif dont la personne n'a pas été informée au préalable. C'est pourquoi le message aux collaborateur·rices est envoyé avant le déploiement |
| Proportionnalité : Code du travail, art. L1121-1 | Toute restriction doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Vérifier l'état de sécurité d'un appareil est acceptable. Surveiller ce que fait la personne ne l'est pas |
| Minimisation des données et transparence : RGPD, art. 5 et 13 | Ne collecter que ce dont l'objectif déclaré a besoin, le conserver pendant une durée déterminée et l'inscrire au registre des activités de traitement |
| Fichiers identifiés comme personnels : jurisprudence de la Cour de cassation | Les fichiers présents sur un appareil professionnel sont présumés être professionnels. Les fichiers que la personne a identifiés comme personnels, par exemple dans un dossier nommé « Personnel », ne peuvent être ouverts qu'en sa présence ou après qu'elle a été dûment convoquée |
Allemagne
| Ce que dit la loi | Ce que cela signifie ici |
|---|---|
| Codétermination : loi sur l'organisation des entreprises (BetrVG), § 87, al. 1, n° 6 | Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, il décide conjointement de l'introduction et de l'utilisation des outils techniques capables de surveiller le comportement ou les performances des salarié·es. Il s'agit de codétermination, pas de consultation : sans son accord, généralement un accord d'entreprise (Betriebsvereinbarung), l'outil ne peut pas être déployé |
| Informer le comité d'entreprise : BetrVG, § 80, al. 2 | Le comité d'entreprise reçoit les documents dont il a besoin pour évaluer ce que l'outil collecte et ce qu'il peut déclencher |
| Traitement des données des salarié·es : loi fédérale sur la protection des données (BDSG), § 26, et RGPD, art. 88 | Le traitement doit être nécessaire à la relation de travail. Un accord d'entreprise peut lui-même constituer la base légale, dans les limites du RGPD |
| Proportionnalité : jurisprudence de la Cour fédérale du travail | Une surveillance constante ou dissimulée est rarement proportionnée, et les preuves recueillies au-delà de ces limites peuvent être écartées devant les tribunaux |
| Usage privé de l'appareil | Si les collaborateur·rices peuvent utiliser un appareil professionnel à titre privé, l'accès à son contenu est soumis à des limites supplémentaires. Indique clairement la règle d'usage privé dans l'accord d'entreprise |
| Analyse d'impact : RGPD, art. 35 | Une AIPD est attendue lorsque le déploiement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les salarié·es |
Espagne
| Ce que dit la loi | Ce que cela signifie ici |
|---|---|
| Pouvoir de contrôle de l'employeur : Statut des travailleurs, art. 20.3 | L'employeur peut adopter les mesures qu'il juge nécessaires pour vérifier que les obligations de travail sont respectées, dans le respect de la dignité de la personne |
| Règles d'utilisation des appareils numériques : LOPDGDD, art. 87 | Les collaborateur·rices ont droit au respect de leur vie privée lorsque les personnes utilisent les appareils fournis par l'employeur. L'employeur fixe les règles d'utilisation, et les représentant·es des travailleurs contribuent à leur rédaction |
| Géolocalisation : LOPDGDD, art. 90 | Les collaborateur·rices et leurs représentant·es doivent être informé·es de manière claire et explicite de l'existence d'un outil de géolocalisation et de son fonctionnement |
| Rapport préalable des représentant·es du personnel : Statut des travailleurs, art. 64.5 | Les représentant·es du personnel rendent un rapport avant la mise en place ou la modification de systèmes d'organisation et de contrôle du travail |
| Minimisation des données et transparence : RGPD, art. 5 et 13 | Ne collecter que ce dont l'objectif déclaré a besoin, le conserver pendant une durée déterminée et l'inscrire au registre des activités de traitement |
Royaume-Uni
| Ce que dit la loi | Ce que cela signifie ici |
|---|---|
| Base légale et transparence : UK GDPR, art. 6 et 13, Data Protection Act 2018 | Un objectif déclaré et une base légale, avec des collaborateur·rices informé·es de ce qui est collecté et pourquoi avant le déploiement |
| Analyse d'impact : UK GDPR, art. 35 | Une AIPD lorsque la surveillance est susceptible d'engendrer un risque élevé. L'art. 35(9) encourage à recueillir l'avis des salarié·es ou de leurs représentant·es |
| Surveillance des salarié·es : guide de l'ICO sur les pratiques d'emploi | La surveillance doit être nécessaire, proportionnée à son objectif et l'option la moins intrusive disponible |
| Interception des communications : Investigatory Powers Act 2016 et Telecommunications (Lawful Business Practice) Regulations 2000 | Encadre toute interception du contenu des messages. Les contrôles décrits dans ce guide ne collectent pas le contenu des messages |
| Attente raisonnable de vie privée : Human Rights Act 1998, art. 8 de la CEDH | Les collaborateur·rices conservent une attente raisonnable de vie privée au travail, y compris sur les appareils de l'entreprise |
| Représentant·es du personnel | Il n'existe aucune obligation légale de consulter un comité d'entreprise. Lorsqu'un syndicat est reconnu, une convention collective peut tout de même exiger une consultation |
États-Unis
| Ce que dit la loi | Ce que cela signifie ici |
|---|---|
| Appareils appartenant à l'entreprise | Surveiller les appareils appartenant à l'entreprise est généralement légal, et informer les personnes concernées est ce qui rend cette surveillance défendable |
| Interception des communications : Electronic Communications Privacy Act, 18 U.S.C. § 2510 et suivants | Encadre l'interception des communications en transit, avec des exceptions pour le consentement et les fournisseurs de services. Les contrôles décrits dans ce guide ne collectent pas le contenu des messages |
| Avis écrit de surveillance par État : par exemple, New York Civil Rights Law § 52-c, Connecticut General Statutes § 31-48d, Delaware Code tit. 19 § 705 | Les collaborateur·rices reçoivent un avis écrit de surveillance électronique à l'embauche ou avant le début de la surveillance, selon l'État |
| Données des salarié·es en Californie : CCPA tel que modifié par le CPRA | Un avis à la collecte indiquant ce qui est collecté, pourquoi et pour combien de temps, ainsi qu'une procédure pour les demandes d'exercice des droits des salarié·es |
| Personnel syndiqué : NLRA, § 8(a)(5) | L'introduction d'une nouvelle surveillance peut devoir être négociée avec le syndicat |
| Comité d'entreprise à l'échelle fédérale | Il n'en existe pas. Les représentant·es du personnel ne sont associé·es que lorsqu'une convention syndicale l'exige |
L'outil lui-même ne décide de rien. Tous les MDM du marché disposent des capacités énumérées ici. Ce qu'une entreprise choisit d'en faire est encadré par le cadre ci-dessus et par sa propre charte informatique.
La charte informatique, pays par pays
Chacun de ces pays attend un document écrit qui énumère les usages autorisés d'un appareil professionnel, les contrôles appliqués, les cas où l'équipe IT intervient et la durée de conservation des données. Seuls le nom du document, sa valeur juridique et son mode d'adoption diffèrent.
| Pays | Document | Mode d'adoption |
|---|---|---|
| France | Charte informatique, annexée au règlement intérieur | Consultation du CSE, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, transmission à l'inspection du travail |
| Allemagne | Accord d'entreprise, ou politique d'utilisation informatique lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise | Négocié et signé avec le comité d'entreprise, contraignant pour les deux parties |
| Espagne | Règles d'utilisation des appareils numériques (LOPDGDD, art. 87) | Rédigées avec les représentant·es des travailleurs, puis communiquées aux collaborateur·rices |
| Royaume-Uni | Politique d'utilisation acceptable figurant dans le manuel du personnel | Émise par l'employeur, appuyée par une AIPD et un avis de confidentialité. Consultation uniquement si une convention collective l'exige |
| États-Unis | Politique d'utilisation acceptable et de surveillance électronique | Signée par la personne à l'embauche, avec des avis par État lorsqu'ils sont requis et une négociation lorsque le personnel est syndiqué |
Ce guide résume des informations et ne constitue pas un avis juridique. Les règles varient selon les pays et, aux États-Unis, selon les États. Seule ton équipe juridique ou un·e avocat·e local·e peut décider de la qualification de ton traitement et de la manière dont ta charte informatique doit être rédigée.
Conseils et bonnes pratiques
- Associe les représentant·es avant de déployer, pas après. En France et en Allemagne, la consultation ou l'accord vient en premier. En Allemagne, sans l'accord du comité d'entreprise, l'outil ne peut pas être mis en service.
- Réutilise les tableaux. Ils sont rédigés pour être collés dans un dossier de consultation ou une charte informatique.
- Informe les collaborateur·rices avant le début du déploiement. Dans chacun des pays cités, les personnes doivent savoir ce qui est collecté avant que la collecte ne commence.
- Rédige la règle d'usage privé. Le fait que les collaborateur·rices puissent utiliser les appareils professionnels à titre privé change ce à quoi tu peux accéder, surtout en Allemagne.
- Réserve les scripts et les actions à distance aux besoins réels. Ils sont enregistrés, et la proportionnalité s'applique à chacun d'eux.
- Fais valider le tout par ton équipe juridique. Ce guide est un résumé, pas un avis juridique.
Résolution des problèmes et FAQ
Résolution des problèmes
- Les représentant·es du personnel demandent si la navigation ou les messages sont surveillés. Montre-leur le tableau de ce que Factorial IT ne collecte jamais. L'historique de navigation, le contenu des messages, les frappes au clavier, la webcam, le microphone, les mots de passe personnels et le contenu des fichiers ne font pas partie du produit.
- Quelqu'un fait remarquer qu'un script pourrait lire le disque. C'est vrai pour n'importe quel outil d'admin. Chaque exécution de script est enregistrée avec qui l'a lancée, de quoi il s'agissait et le résultat, et c'est une action délibérée sur un seul appareil.
- Le partage d'écran ne fonctionne pas sur un Mac. Sur macOS, la personne doit approuver le partage d'écran la première fois. Le MDM ne peut pas l'approuver à sa place.
FAQ
-
Un·e admin peut-il suivre l'emplacement d'une personne ?
Uniquement pour un iPhone ou un iPad en mode Perdu, après qu'il a été signalé perdu ou volé. Il n'y a pas de suivi permanent, et rien de similaire sur Mac.
-
L'agent lit-il le contenu des fichiers ?
Non. Il peut voir qu'un fichier existe et son nom, jamais son contenu.
-
Un effacement à distance peut-il être annulé ?
Non. Les données de l'appareil sont perdues définitivement.
-
Avons-nous besoin de l'accord du comité d'entreprise en Allemagne ?
Là où un comité d'entreprise existe, oui. Il codécide des outils capables de surveiller le comportement ou les performances, généralement par un accord d'entreprise.
-
Ce guide est-il un avis juridique ?
Non. C'est un résumé. Ton équipe juridique ou un·e avocat·e local·e a le dernier mot.